REGLEMENT
CONCOURS « #LANCEZVOUS »



Ci-après le « Règlement »

Article 1 – Sociétés co-organisatrices

Ulule, société par actions simplifiée au capital de 157 951 euros, dont le siège social est situé 8 rue Saint Fiacre, 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le n° 794 710 830 et BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.494.005.306 euros, dont le siège social est situé 16 Boulevard des Italiens – 75009, Paris, immatriculée au RCS Paris n° 662 042 449 (ci-après dénommées collectivement les “Sociétés co-organisatrices”) organisent du lundi 16 octobre 2017, 9h00 (heure de Paris) au dimanche 14 janvier 2018 à 23h59 (heure de Paris), un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « #LancezVous » (ci-après le « Concours »).

Le Concours est accessible sur le réseau Internet à partir de la page dédiée à BNP Paribas accessible uniquement sur la page http://lancezvous.ulule.com/ (ci-après la « Page ») du site internet Ulule, accessible à partir de l’adresse URL https://fr.ulule.com/ (ci-après le « Site Ulule »).


Article 2 – Présentation du Concours

Ulule intervient dans le secteur du financement participatif et permet à de nombreux projets innovants, créatifs ou solidaires de voir le jour en connectant porteurs de projets et internautes.

BNP Paribas, est un groupe bancaire international majeur ayant placé les valeurs de responsabilité et d’innovation soucieux d’accompagner le financement de l’innovation, de l’entrepreneuriat et de la croissance.

En raison de ces sensibilités partagées, les Sociétés co-organisatrices sont devenues partenaires et développent ensembles différentes actions notamment destinées à promouvoir l’innovation et l’entreprenariat.

Désireuses de favoriser le développement et la visibilité des projets particulièrement sensibles aux questions de l’initiative entrepreneuriale, les Sociétés co-organisatrices ont décidé de co-organiser le Concours permettant à des porteurs de projet de présenter leur projet d’entrepreneuriat aux sociétés co-organisatrices via la page http://lancezvous.ulule.com/ . A l’issue de la période destinée à l’appel à projets et d’une sélection effectuée par les sociétés co-organisatrices, trois projets seront sélectionnés et publiés sur le Site Ulule.

Une fois publié sur le Site Ulule, les porteurs des trois projets sélectionnés bénéficieront d’une visibilité auprès des internautes membres du site Ulule et d’une visibilité de la part de BNP Paribas comme décrit à l’article 7 (accessible à l’adresse www.ulule.com) et obtenir conformément aux règles de la plateforme Ulule, un financement, pour un budget déterminé, de leur part.


Article 3 – Durée du Concours

Le Concours est exclusivement accessible à partir de la Page du lundi 16 octobre 2017, 9h00 (heure de Paris) au dimanche 14 janvier 2018 à 23h59 (heure de Paris) :
- Etape 1 : Du lundi 16 octobre 2017, 9h00 (heure de Paris) au dimanche 12 novembre, 23h59, les porteurs de projet pourront soumettre leur projet sur la plateforme et conformément au processus décrit à l’article 5 aux Sociétés co-organisatrices (ci- après la « Période de Participation » et/ou l’appel à projets »).
- Etape 2 : Un jury composé de membres des Sociétés co-organisatrices se réunira, , entre le lundi 13 novembre 2017 et le jeudi 30 novembre 2017 pour présélectionner trois projets (3) parmi l’ensemble des projets soumis pendant la Période de Participation avant de désigner in fine le (1) projet gagnant.
- Etape 3 : Du vendredi 1er décembre 2017 dans la journée au dimanche 14 janvier 2018, 23h59 (heure de Paris), les trois projets sélectionnés seront publiés sur le Site Ulule et pourront mener leur campagne de financement participatif.

Les trois projets sélectionnés seront publiés sur le Site Ulule le vendredi 1er décembre 2017 dans la journée.

Les Sociétés co-organisatrices attirent l’attention des internautes désireux de participer au Concours sur la nécessité de valider de manière définitive leur inscription pendant la Période de Participation. Les inscriptions au Concours soumises après la Période de Participation ne seront pas prises en compte par les Sociétés co-organisatrices dans le cadre du Concours et ne pourront donner lieu à l’attribution d’aucune dotation.

Les Sociétés co-organisatrices se réservent le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.


Article 4 – Conditions de participation

Il est rappelé que la participation au Concours se fera exclusivement sur le réseau Internet à partir de la Page BNP Paribas du Site Ulule, accessible à partir de l’adresse URL http://fr.ulule.com/bnpparibas/).

Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure, représentant de son entreprise, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non de BNP Paribas, exerçant la profession d’artisan, de commerçant, d’autoentrepreneur ou dirigeant une entreprise ayant son activité en France métropolitaine (Corse incluse) et dont l’entreprise propose un produit ou un service digitale original et utile (ci-après désigné le « Participant » et/ou « Porteur de projet »).

Les Sociétés co-organisatrices attirent l’attention des Internautes sur le fait que la participation au Concours implique de disposer préalablement de la qualité de membre du Site Ulule.

Il est rappelé que l’inscription au Site Ulule (accessible à l’adresse URL https://fr.ulule.com/) est libre et gratuite.

En tout état de cause, est exclu du Concours le personnel des Sociétés co-organisatrices et des sociétés affiliées et fournisseurs ayant participées à l’élaboration du présent Jeu ainsi que de leurs familles.

L’appel à projets s’effectue exclusivement par voie électronique. Il est, par conséquent, nécessaire pour chaque Participant de disposer, à la date de début du Concours, d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (e-mail) et d’être membre du Site Ulule pour valider sa participation à l’appel à projets. L’accès est gratuit, hors coût de connexion selon le fournisseur d’accès à internet.

Afin de respecter la réglementation française en vigueur, sont exclues, d’une part, les professions médicales et paramédicales ainsi que les professions juridiques réglementées, et, d’autre part, les personnes commercialisant des produits ou services liés aux médicaments ou au tabac au sujet desquels les conditions assurant leur promotion sont strictement encadrées, de même, plus généralement, que toute activité faisant l’objet d’une interdiction législative ou réglementaire de diffuser des campagnes publicitaires.

Les Sociétés co-organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) des Participants ainsi que l’authenticité et la validité des participations. Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses sera considérée comme invalide et ne sera donc pas prise en compte.

Une seule participation maximum par foyer fiscal (même nom, même adresse postale) sera prise en compte par Participant dans le cadre du Concours.

La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.

Participer au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et d’autres parties.


Article 5 – Déroulement du Concours

La participation au Concours se fait exclusivement par Internet (via la Page ou à partir de tout lien hypertexte, URL ou bouton mis en ligne sur un site Internet et redirigeant vers la Page) à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.

Il est expressément prévu que la Page intégrera un lien hypertexte donnant accès au présent Règlement du Concours.

Pour participer au Concours et avoir une chance de gagner la dotation, le Participant doit pendant la Période de Participation soit du lundi 16 octobre, 9h00 (heure de Paris) au dimanche 12 novembre 2017, 23h59 (heure de Paris), se connecter au site Internet https://fr.ulule.com/, procéder à son authentification (saisie du nom d’utilisateur ou e-mail ainsi que du mot de passe), se rendre sur le site http://lancezvous.ulule.com et soumettre son projet aux Sociétés co-organisatrices.

Il est également rappelé que l’internaute désireux de participer au Concours peut librement créer un compte Ulule, sous réserve du respect des conditions d’utilisation du Site Ulule. Pour ce faire, l’internaute doit se connecter au Site Ulule https://fr.ulule.com/, renseigner les informations suivantes : identifiant/pseudonyme, adresse e-mail et renseigner un mot de passe avant d’accepter les différentes dispositions inhérentes à l’accès, au fonctionnement et à l’utilisation des services proposés par le Site Ulule.

La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.

Le déroulement du Concours peut être exposé comme suit :

A partir du lundi 16 octobre 2017 à 9h00 (heure de Paris), les Sociétés co-organisatrices annonceront le déroulement du Concours via le compte Facebook de BNP Paribas Ma Banque BNP Paribas (accessible à partir de l’adresse URL https://www.facebook.com/mabanque.bnpparibas/?ref=br_tf) et via le compte Twitter de Ulule @ululeFR (accessible à partir de l’adresse url https://twitter.com/ululeFR) par une publication présentant le Concours et intégrant un lien vers le présent Règlement. Ce Jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Twitter® ou Facebook®.

Pendant la Phase de Participation soit du lundi 16 octobre 2017, 9h00 (heure de Paris) au dimanche 12 novembre 2017, 23h59 (heure de Paris), l’internaute désireux de participer au Concours et remplissant les conditions définies à l’article 3 du présent Règlement devra :
- Se connecter sur le site Internet www.lancezvous.ulule.com,
- Cliquer sur Proposez votre projet pour participer au Concours,
- Remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription,
- Soumettre de manière définitive sa participation en cliquant sur le bouton « Valider », étant entendu que l’envoi du formulaire implique l’acceptation des conditions du présent Règlement.

Chaque Participant recevra un accusé de réception du formulaire soumis à l’adresse e-mail renseigné par ce dernier dans ledit formulaire.

Les Participants qui auront suivi cette démarche et qui remplissent les conditions préalablement définies à l’article 3 du présent Règlement seront considérés comme éligibles.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Concours, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation du projet gagnant.


Article 6 – Modalités d’attribution de la dotation

Entre le lundi 13 novembre 2017 et le jeudi 30 novembre 2017, un jury composé de membres des Sociétés co-organisatrices se réunira afin de présélectionner, parmi l’ensemble des projets soumis lors de la Période de Participation, trois (3) d’entre eux.

Le jury appréciera la qualité des projets au regard de certains critères tels que la dimension entrepreneuriale et innovante, la crédibilité globale du projet, la motivation des porteurs de projet, l’état d’avancement ou encore la faisabilité du projet à court terme.

Le jury est souverain quant à la désignation des projets sélectionnés. Le jury n’a pas à motiver ou justifier son choix. Ses décisions ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une réclamation ou demande d’explication de quelque nature que ce soit, ni être remise en cause pour quelque motif que ce soit.

Les trois (3) projets ainsi présélectionnés à la fin de la Période de Participation seront publiés sur le Site Ulule le vendredi 1er décembre 2017 dans la journée. Il est précisé qu’une fois le projet publié sur le Site Ulule, le descriptif initial du projet ne pourrait être modifié.

Pour aider les trois projets sélectionnés dans leur levée de fonds, BNP Paribas organisera des campagnes de communication sur des supports édités par BNP Paribas pour un montant estimé à trois mille trois cent trente trois (3 333)€ TTC et plus particulièrement les réseaux sociaux via le compte Facebook de BNP Paribas « Ma Banque BNP Paribas », le compte Twitter @mabanque_bnpp et le compte LinkedIn BNP Paribas, afin d’inciter les internautes membres Ulule à apporter leur soutien financier aux projets.

Les projets n’ayant pas été sélectionnés auront tout loisir de lancer leur collecte quand ils le souhaiteront et bénéficieront des mêmes avantages d’accompagnement et de suivi que tout autre projet lancé sur Ulule.
A l’issue de leur campagne, soit le dimanche 14 janvier 2018 à 23h59 (heure de Paris), les projets présélectionnés seront soumis au vote d’un jury composé de représentants de BNP Paribas, d’Ulule et de porteurs de projets ayant déjà réussi à financer leur projet sur Ulule avant le début du Concours. Le jury appréciera à nouveau la qualité des projets au regard de certains critères tels que la dimension entrepreneuriale et innovante, la crédibilité globale du projet, la motivation des porteurs de projet, la faisabilité du projet à court terme, indépendamment de l’atteinte sur Ulule du montant nécessaire à la réalisation du projet.

L’heureux gagnant du Concours recevra une dotation financière s’élevant à sept mille cinq cent (7 500) €TTC. Par ailleurs, l’heureux gagnant du concours aura la possibilité de bénéficier d’une assistance de la part d’un chargé d’affaires BNP Paribas en vue du financement et du développement de son projet.


Article 7 – Dotations du Concours

Le Concours est composé des dotations suivantes :
- Les trois (3) projets sélectionnés seront informés à l’issue de la délibération du jury de leur qualité de projets sélectionnés et seront contactés par BNP Paribas afin des les informer de la communication qui sera effectuée par BNP Paribas. valorisée à: 3 333 € TTC.
- Le projet gagnant remportera la somme de 7 500 € TTC destinée à permettre la réalisation de celui-ci

Le montant total des gains de la dotation mise en jeu étant par conséquent dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (17 499) € TTC.

Les Sociétés co-organisatrices attirent l’attention du gagnant sur le fait que la dotation est exclusivement destinée à lui permettre la réalisation et la promotion de son projet.


Article 8 – Mise à disposition de la dotation

Le gagnant recevra, au plus tard le mercredi 31 janvier 2018, 23h59 (heure de Paris), un courriel de l’une des Sociétés co-organisatrices à l’adresse e-mail renseignée dans son profil utilisateur Ulule l’informant de sa qualité de gagnant et dans lequel seront indiquées toutes les informations pratiques pour bénéficier du gain.

Les Sociétés co-organisatrices procéderont à la remise de la dotation prévue à l’article 7 du présent Règlement dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant le terme du Jeu.

Il est expressément prévu qu’une fois la dotation effectivement mise à disposition du gagnant, la dotation sera considérée comme ayant été délivrée et le gagnant s’en verra confier l’entière responsabilité.

Les Sociétés co-organisatrices attirent à ce titre l’attention du gagnant sur la destination de la dotation qui, comme indiqué ci-dessus, a pour unique objectif de favoriser la réalisation et/ou la promotion du projet concerné.

Par conséquent, les Sociétés co-organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues responsables de tout dommage causé ou à tout tiers du fait de l’utilisation de la dotation.


Article 9 – Publicité

Les porteurs des trois (3) projets présélectionnés donnent leur autorisation à chacune des Sociétés co-organisatrices, pour une durée de six (6) mois à l’issue du Concours et dans le monde entier, à communiquer sur ses noms, prénoms et projet sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site bnpparibas.net, …) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de la dotation prévue à l’article 7 du présent règlement.

Les porteurs des trois projets présélectionnés garantissent à chacune des Sociétés co-organisatrice de leur capacité et légitimité à communiquer sur leurs projets.
A tout moment, ces derniers pourront s’opposer par écrit à l’utilisation de leur prénom et nom en écrivant à l’adresse suivante :

BNP Paribas
Communication Groupe
ACI : CAT06A1
16 rue du Hanovre
75 002 Paris


Article 10 – Données personnelles

Il est rappelé que dans le cadre du présent Concours, le portage d’un projet suppose la qualité de Membre Ulule.

Les données personnelles collectées lors de l’inscription au Site Ulule seront utilisées par Ulule dans le cadre de l’organisation du Concours et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires inhérentes à la réalisation de cette opération ainsi que pour toute autre finalité expressément acceptée par le membre Ulule.

Dans le cadre du présent Concours, chaque membre Ulule ayant porté un projet sélectionné autorise expressément Ulule à communiquer à BNP Paribas son nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. BNP Paribas utilisera uniquement ces données personnelles pour l’organisation du Concours et satisfaire aux obligations légales et réglementaires inhérentes à la réalisation de cette opération. Aucune autre utilisation de ces données personnelles ne sera effectuée par BNP Paribas.

BNP Paribas s’engage par ailleurs à procéder à la suppression de l’ensemble des données communiquée par Ulule au plus tard sept (7) mois après la fin du Concours.

Conformément aux dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque membre Ulule dispose pendant la durée du Concours, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données les concernant sur justification de leur identité. Toute demande de cette nature doit être adressée) :

BNP Paribas : BNP Paribas – Communication, ACI : CIH05A1, 2, rue Laffitte – 75009 Paris
Ulule : 8 rue Saint Fiacre, 75002 Paris


Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Ulule et notamment les composantes de la Page (images, marques, objets, dénominations….), sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Exception faite des 3 projets sélectionnés qui feront l’objet d’une mise en avant sur Ulule, la simple participation au concours n’engendrera pas la divulgation des données des projets non sélectionnés.

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle (Propriété littéraire et artistique, Propriété industrielle…), la représentation et la reproduction de tout ou partie des éléments composant le Site Ulule et la Page sont strictement interdites.


Article 12 – Connexion et utilisation

La participation au présent Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risque de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

Les Sociétés co-organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incidents liés à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à l’Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Il est par ailleurs rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du présent Concours, notamment afin d’en modifier les résultats.


Article 13 – Acceptation et dépôt du Règlement du Concours

Toute Participation au Concours emporte l’adhésion sans réserve du présent Règlement.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Concours, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, les Sociétés co-organisatrices se réservant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Le Règlement complet du Concours est déposé en l’étude de Selas Ajilex, Société d’huissiers de justice, 15 rue Drouot – 75009 Paris.

Il est également disponible sur la Page accessible à l’adresse URL http://fr.ulule.com/bnpparibas/ du Site Ulule.

Une copie du présent Règlement peut être adressé gratuitement (frais postaux remboursés sur la base d’une lettre simple au tarif économique en vigueur) sur demande écrite (dans la limite d’une seule demande par foyer) formulée à l’adresse suivante :

BNP Paribas : BNP Paribas – Communication, ACI : CIH05A1, 2, rue Laffitte – 75009 Paris
Ulule : 8 rue Saint Fiacre, 75002 Paris

La demande de remboursement de ces frais postaux ne pourra être effectuée au-delà de trente (30) jours après la clôture du Concours (le cachet de la poste faisant foi), soit le mercredi 14 février 2018 inclus.


Article 14 – Réclamation

En cas de contestation ou réclamation relative au présent Concours, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement.

Les demandes écrites devront être transmises aux Sociétés co-organisatrices dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Concours (le cachet de la poste faisant foi), soit jusqu’au mercredi 14 février 2018 inclus :

BNP Paribas : BNP Paribas – Communication, ACI : CIH05A1, 2, rue Laffitte – 75009 Paris
Ulule : 8 rue Saint Fiacre, 75002 Paris

Toute interprétation litigieuse du présent Règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés souverainement par les Sociétés co-organisatrices.


Article 15 – Responsabilité des Sociétés co-organisatrices

La responsabilité des Sociétés co-organisatrices est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnés.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient donc être tenues pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via l’Interface de jeu.

Plus particulièrement, les Sociétés co-organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

Les Sociétés co-organisatrices dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours.

Les Sociétés co-organisatrices ne sauraient davantage être tenues pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’Interface de jeu ou à participer au Concours du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

Les Sociétés co-organisatrices feront leurs meilleurs efforts pour permettre un accès au Concours à tout moment, sans pour autant être tenues à aucune obligation d’y parvenir.

En outre, la responsabilité des Sociétés co-organisatrices ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité des Sociétés co-organisatrices ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

Les Sociétés co-organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elles étaient amenées à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Concours dès le début du Concours ou en cours de Concours…) et les modalités de fonctionnement du présent Concours. Une information sera communiquée par tous moyens au choix des Sociétés co-organisatrices.

Les Sociétés co-organisatrices se réservent la possibilité d’apporter toute modification au Règlement du Jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale des Sociétés co-organisatrices.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la Page du Site Ulule et sera déposée comme le présent Règlement en l’étude de Selas Ajilex, Société d’huissiers de justice, 15 rue Drouot – 75009 Paris.


Article 16 – Loi applicable et juridiction

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.